Pour rappel, pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aide.
Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre :
Mesures en vigueur pour 2022 :
- Bouclier tarifaire sur l’électricité pour les TPE
Si vous êtes une TPE de moins de 10 salariés et 2 millions d’euros de CA ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, vous êtes éligible au bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité.
Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie.
- Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
Cette aide s’adresse aux entreprises les plus consommatrice de gaz et d’électricité.
Toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz jusqu’à 4 millions d’euros.
Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr : ici
Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise doit respecter plusieurs critères :
- Le prix de l’énergie pendant la période pour laquelle vous demandez cette aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021
- Vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de votre CA en 2021.
Ex : si vous demandez une aide pour la période septembre/octobre 2022, vos dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de votre CA de septembre/octobre 2021.
NB : vous pouvez vérifier votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur mis en place sur le site impots.gouv.fr : ici
Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2022, vous pouvez demander l’aide depuis le 19 novembre 2022.
Le guichet pour les factures de la période allant de novembre à décembre 2022 sera ouvert début 2023.
Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :
- vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
- les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
- le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
- une déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.
Mesures en vigueur pour 2023 :
- Bouclier tarifaire sur l’électricité pour les TPE
Si vous êtes une TPE de moins de 10 salariés et 2 millions d’euros de CA ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, vous êtes éligible au bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité à compter du 1er février 2023.
Ce dispositif permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 %.
Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité : ici
- Prix d’électricité limité à 280 €/MWh
Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
Elle consiste à garantir à toutes les TPE qu’elles ne paieront pas plus de 280 €/MWh en moyenne d’électricité en 2023.
Ce tarif garanti est applicable dès la facture de janvier 2023.
Pour bénéficier de ce tarif, les TPE concernées doivent remplir un formulaire (ici) indiquant qu’elles souhaitent une renégociation de leur contrat d’électricité.
Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à votre fournisseur d’électricité.
- Amortisseur électricité les PME et TPE
A partir de janvier 2023, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité.
L’Etat prendra en charge une partie de votre facture d’électricité et ce montant sera déduit et affiché directement sur votre facture.
Précisément, l’amortisseur viendra ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 €/MWh sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 €/MWh.
La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation.
Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :
- si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés
- si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire
- et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.
Vérifiez votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur mis en place sur le site impots.gouv.fr : ici
L’unique démarche à faire pour que votre entreprise bénéficie de cette aide, est de compléter et transmettre à votre fournisseur d’électricité, une attestation d’éligibilité au dispositif : ici
L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.
L’amortisseur électricité doit rester en vigueur pour un an jusqu’au 31 décembre 2023.
- Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
Comme en 2022, cette aide cible les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité.
Depuis le 1er janvier 2023, si votre entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d’aide.
Votre entreprise est éligible à ce guichet si :
- les dépenses d’énergie représentent 3 % du CA de votre entreprise en 2021 après prise en compte de l’amortisseur
- votre facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021
- Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.
NB : vous pouvez vérifier votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur mis en place sur le site impots.gouv.fr : ici
Le guichet pour les factures 2023 sera ouvert prochainement, sur le site impots.gouv.fr : ici
Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :
- vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
- les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
- le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
- une déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.
Les recours en cas de litige :
- Si votre entreprise est une TPE, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges avec votre fournisseur d’énergie : ici
- Si votre entreprise est une PME, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en cas de litige avec votre fournisseur d’énergie : ici
Pour connaitre le détail des aides : ici