L’OTRE et les autre OP ont rencontré à plusieurs reprises le directeur de la Sécurité Sociale concernant la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels dans le TRM.

Ce dispositif considéré comme une « niche sociale » par le gouvernement avait vocation à être supprimé.

L’OTRE a obtenu une sortie progressive de ce dispositif. Les modalités de mise en œuvre de cette sortie seront prochainement intégrées dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).

Modalités de sortie progressive pour le secteur du transport routier de marchandises :

Les règles applicables en 2022 pour le calcul de la DFS dont bénéficie une partie des salariés du transport routier de marchandises sont maintenues inchangées en 2023.

A compter du 1er janvier 2024, le taux de DFS (20 %) est réduit de 1 point chaque année pendant 4 ans, puis de 2 points chaque année à compter du 1er janvier 2028 pendant 8 ans jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2035 :

Période concernée Taux de la DFS
2023 20 %
2024 19 %
2025 18 %
2026 17 %
2027 16 %
2028 14 %
2029 12 %
2030 10 %
2031 8 %
2032 6 %
2033 4 %
2034 2 %
A compter du 01/01/2035 0 % (suppression de la DFS)

 

Important : pendant cette période transitoire, le bénéfice de la DFS est admis même en l’absence de frais professionnel réellement supporté par le salarié et les tolérances prévues au chapitre 9 de la rubrique Frais professionnels du BOSS continuent de s’appliquer, notamment concernant l’obligation pour l’employeur de recueillir chaque année le consentement des salariés à bénéficier de la DFS.

  • Voir le communiqué du BOSS : ici