Par décision en date du 8 décembre 2022, le Conseil d’Etat, saisi par la fédération des distributeurs alimentaires spécialisés, a annulé pour excès de pouvoir l’article 17 du Décret no 2022-423 du 25/03/2022 prévoyant que les charges de carburant ainsi que les prix et indices des carburants publiés par le CNR sont déterminés sans intégrer l’aide exceptionnelle à la pompe.

Cependant, cette annulation ne prendra effet qu’au 1er janvier 2023 (pas d’effet rétroactif), date à laquelle la remise à la pompe n’aura plus court.

Il s’agit donc là d’une victoire « symbolique » des chargeurs.

  • Vous trouverez ci-joint une note d’information concernant cette décision et ses conséquences.

Par ailleurs, l’OTRE continue ses démarches afin d’obtenir une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport routier sur 2023.

NOTE INFORMATION DECISION CE AIDE AUX CARBURANTS