L’arrêté du 6 décembre 2022 publié au JO du 15/12/22 a étendu sans réserve l’accord du 23 mars 2022 visant à instaurer , à compter du 1er Janvier 2023 dans le TRV une garantie additionnelle de prévoyance à l’accord cadre du 20 avril 2016 instituant un nouveau modèle de protection sociale

Cette nouvelle garantie vise à renforcer la protection des salariés non cadres et en particulier ceux âgés de plus de 50 ans.

Elle concerne les salariés victimes d’un AVC ou d’un cancer reconnus dans le cadre d’une affection de longue durée par l’assurance  maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse .

Ces salariés pourront prétendre à :

  • Un versement d’un capital égale à 250% du PMSS
  • Un service d’accompagnement médico-social personnalisé
  • Des actions de sensibilisation et d’information sur les thèmes de la santé et de la prévention.

Cette garantie est financée par un relèvement de 1,05% à 1,55% du taux de cotisation prévu dans le cadre de l’accord 20042016.

Ce surcroit de à,5% est réparti : 0,3% part patronale et 0,2% part salariale , ces cotisations sont assises sur l’ensemble des rémunérations totales brutes dans la limite de 3 PSS

Les entreprises sont également tenues de proposer à leurs cadres le bénéfice de cette garantie.