Les dispositions dérogatoires en matière de maintien de salaire par l’employeur ont pris fin le 31 juillet 2022 concernant les arrêts de travail COVID-19.

(Pour rappel ces dispositions prévoyaient notamment le maintien de salaire employeur sans condition d’ancienneté et sans délai de carence de 7 jours)

Pour l’heure, le Gouvernement n’a pas annoncé de modifications concernant cette date. Pour prolonger de nouveau ce dispositif, un texte de loi ou une ordonnance est nécessaire.

NB : il est prévu que les dispositions dérogatoires en matière d’indemnisation par la sécurité sociale peuvent s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022.