Dans le contexte actuel de fortes hausses des charges d’exploitations des entreprises et notamment des prix des carburants, certains marchés de transport scolaire ont été révisés dans les conditions suivantes :
- Pour les marchés Région (hors 31): le cahier de charges prévoit une formule de révision des prix intermédiaire qui a été mise en œuvre au 1er mars 2022 pour la majorité des marchés de 2020.
Pour les marchés 2018, 2019 et le solde de 2020, aucune révision des prix intermédiaire n’est intervenue à ce jour car la variation du coefficient reste inférieur à 5%.
Dans l’attente des calculs des indices au 1er mai 2022, pour savoir si la formule de révision des prix intermédiaire s’appliquera à cette date pour les marchés restants.
- Pour les marchés Région et CD 31 sur le 31: le cahier des charges prévoit une formule de révision complémentaire au 1er mars pour les marchés scolaires 2019, 2020 et 2021 qui a été mise en œuvre.
Pour les marchés scolaires 2015, 2016, 2017, 2018 et les lignes régulières, le cahier des charges ne prévoit pas de révision intermédiaire avant le 1er septembre.
Pour le transport d’élèves en situation de handicap organisé par le CD 31, en l’absence de marché, aucun dispositif de révision des prix n’est prévu contractuellement.
Ainsi, pour les marchés qui n’auraient pas été révisés à ce jour, nous vous proposons ci-joint un kit juridique vous permettant, le cas échéant, de formuler une demande d’indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision ou une demande de modification du contrat pour « circonstances imprévues » :
- Note juridique sur la hausse des prix des matières premières et les modalités de mise en œuvre de la théorie de l’imprévision et de la modification des contrats pour « circonstances imprévues »
- Tableau de synthèse sur l’indemnisation pour imprévision et la modification du contrat pour circonstances imprévues
- Fiche technique du Ministère de l’économie sur « Les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières »
- Circulaire du 1er Ministre relative à « l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières »
- Trame de courrier pour formuler une demande d’indemnité fondée sur la théorie de l’imprévision et/ou une demande de révision du contrat pour circonstances imprévues
A retenir : afin de pouvoir obtenir une indemnité pour imprévision, l’entreprise doit pouvoir démontrer une augmentation à minima de ses coûts de l’ordre de 5% à 10% sur l’ensemble du marché.
- Circulaire-1er-ministre_30 mars 2022
- Fiche-Technique-du-Ministere-de-lEconomie_18-02-2022
- Modèle courrier type Théorie de l’Imprévision
- Note-OTRE-Version-courte_imprévision et circonstances imprévues
- Tableau-recapitulatif-Theorie-de-lImprevision