Pour rappel, dans le cadre du plan de résilience, l’aide directe des transporteurs est éligible dans les conditions suivantes :
- Les entreprises de transport de personnes par autocar, les entreprises de transport sanitaire hors taxis, ou de transport de marchandises établies en France dont l’activité principale est précisée par l’Etat
- Les entreprises de négoce d’animaux vivants établies en France
Codes NAF éligibles : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A
Et ci-dessous un extrait du décret :
« Une aide directe au véhicule est instaurée au bénéfice des entreprises de transport public routier établies en France.
Les entreprises visées au 1er alinéa sont les entreprises de transport sanitaire hors taxis et celles disposant conformément à l’article L. 3411-1 du code des transports, d’une licence communautaire de transport public de personnes ou d’une licence intérieure ou communautaire de transport public de marchandises.
L’activité principale exercée par ces entreprises correspond à l’un des codes NAF délivrés par l’INSEE suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A. »
L’aide est attribuée sur la base de la flotte de véhicules utilisés par l’entreprise pour l’exercice de son activité. L’entreprise doit être propriétaire de ces véhicules, ou locataire de ces véhicules dans le cadre d’un contrat de location longue durée ou de crédit-bail
Le lien de connexion de la plateforme en ligne pour effectuer se demande d’aide est le suivant (à effectuer avant le 31/05/2022):
https://portail-aide-aux-transporteurs.asp-public.fr/
En cas de difficultés voici le numéro de l’assistance : 0 809 547 447
Rappel du mode opératoire => 20220412-Mode opératoire aide aux transporteurs