Point sur les enrôlements :

  • Entreprises ayant des codes NAF non éligibles, en décalage avec leur activité principale réelle, lorsque cette dernière entre dans le périmètre de l’aide (codes erronés ou ne correspondant plus à l’activité réelle) : ces entreprises devront fournir une attestation d’un expert-comptable ou de leur commissaires aux comptes justifiant que leur activité principale correspond aux codes NAF éligibles. La DGITM préparera le modèle de l’attestation attendue.

Ces dossiers seront traités par le canal des réclamations (voir ci-dessous).

  • Seul le code NAF des entreprises dotées de la personnalité morale est pris en compte (au niveau SIREN) : si un établissement (SIRET) rattaché à une telle entité (SIREN) a un code NAF éligible, le code de l’établissement ne pourra être pris en compte car l’établissement ne peut pas être bénéficiaire de l’aide.

Point sur le calcul des aides :

  • Cas de la location de longue durée : certains certificats d’immatriculation ne désignent pas les locataires à 2 cas se présentent :
    • soit le propriétaire du véhicule est éligible à l’aide et en a bénéficié : alors les entreprises concernées devront traiter entre elles du transfert de l’aide,
    • soit le propriétaire du véhicule n’est pas éligible, alors les aides au titre des véhicules en LLD seront prises en compte via le circuit des réclamations. Les éléments justificatifs attendus seront précisés.
  • Cas des entreprises sanitaires : il ressort que les VSL ne sont pas identifiés en tant que tels dans le fichier des immatriculations. Une autre méthode de calcul de l’aide doit être élaborée. Une réunion ASP/DSS/CNAM/DGITM est prévue demain à cet effet.

Traitement des réclamations :

  • Le traitement des réclamations nécessite d’ouvrir un nouveau volet sur le portail, traitant de différents cas susceptibles d’être rencontrés. Celui-ci devra permettre de téléverser des justificatifs, d’opérer des contrôles et d’injecter des flux de mises en paiement. Des développements informatiques sont nécessaires et l’ASP précisera dans le courant de la semaine prochaine le calendrier d’ouverture de ce volet du portail.

Le décret prévoit que les entreprises pourront déposer les réclamations jusqu’au 31/08/2022.