Un décret du 11/02/22 réactive les exonérations et aides au paiement des cotisations sociales pour les entreprises des secteurs S1 (dont TRV) et S1 bis de moins de 250 salariés dès lors qu’elles ont été confrontées à une interdiction d’accueil du public ou à une baisse de chiffre d’affaires.

Ces mesures s’appliquent aux périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022.

Conditions d’éligibilité :

  • Les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 (dont TRV) et S1 bis peuvent bénéficier des dispositifs d’exonération et/ou d’aide au paiement de 20 % des cotisations et contributions sociales dès lors qu’elles ont :
  • soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public
  • soit subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 %.

Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de ces dispositifs dans les conditions suivantes :

  • Si l’entreprise n’a pas été contrainte d’interdire l’accueil du public, mais a constaté une baisse de CA d’au moins 30% et inférieure à 65%, elle ne bénéficie que de l’aide au paiement
  • Si le CA de l’entreprise a baissé d’au moins 65%, l’employeur bénéficie à la fois de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement.

Le texte précise que l’exonération et l’aide au paiement peuvent s’appliquer à tous les salariés quel que soit le montant de leur rémunération, mais uniquement pour la partie inférieure à 4,5 fois le SMIC.