Les 4 accords ouverts à signatures jusqu’au 11/02 ont d’ores et déjà été signés par la CFDT et la CFTC, ce qui les rend valident.

Vous trouverez ci-joint les 4 accords conventionnels, dont les nouvelles grilles de salaires à effet du 1er février 2022 et du 1er mai 2022.

En synthèse :

Accord portant revalorisation des rémunérations conventionnelles :

L’accord de revalorisation se fera donc en deux étapes, au 1er février et au 1er mai 2022, à la condition que les accords soient valides et signés au 11 février 2022.

Accord portant diverses dispositions conventionnelles :

  • Préavis de démission des ouvriers : la durée du délai congé, en cas de démission, passe de 1 à 2 semaines
  • Carence maladie : en cas d’hospitalisation, le délai de franchise pour le versement d’un complément de rémunération est ramené à 3 jours au lieu de 5 jours
  • Congé pour enfant hospitalisé : le salarié bénéficie d’un droit à autorisation d’absence rémunérée pour enfant hospitalisé d’une durée minimale de 2 jours par enfant de moins de 16 ans
  • Amélioration des conditions de travail des personnels de conduite dans les rapports avec les donneurs d’ordre et clients finaux : mise en place en place d’une commission mixte interministérielle, comprenant l’ensemble des parties prenantes aux réalisations des prestations de transports, dont l’objet sera d’examiner les évolutions législatives et réglementaires pour l’amélioration des conditions d’exercice des prestations de travail des personnels de conduite.
  • Engagement d’ouverture de négociations sur :
  • La mise en place, pour les entreprises des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport, d’un accord-cadre sur l’épargne salariale non contraignant, répondant ainsi aux missions que peut remplir la CPPNI dans son rôle d’accompagnement des petites entreprises en leur fournissant un outil « clé en main »
  • Le statut des cadres dans le secteur des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport et les conditions d’éligibilité à la retraite complémentaire (suite à la fusion du régime AGIRC/ARRCO).

Les dispositions du présent accord entrent en application à compter du 1er mars 2022.

Accord portant amélioration de la mutuelle conventionnelle sur le panier socle de garanties, avec un relèvement de la cotisation minimale :

L’accord du 1er octobre 2012 portant création d’une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de protection santé dans les entreprises de transport routier et de marchandises et des activité auxiliaires de transport fixait un taux de cotisation minimal de 1% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PNMS), soit 0,5% à charge de l’entreprise et du salarié. Le nouvel accord prévoit le relèvement de la cotisation minimale à 1,4% du PMSS avec une amélioration des garanties minimales du régime 

  • La part minimale de cotisations à la charge de l’employeur est fixée à 0,70% du PMSS
  • La part maximale de cotisations à la charge du salarié est fixée à 0,70% du PMSS

Les dispositions du présent accord entrent en application à compter du 1er juillet 2022.

Accord portant amélioration de la prise en charge de l’incapacité longue durée :

L’accord prévoir une amélioration de la prise en charge de l’incapacité de longue durée par le paiement d’indemnités journalières complémentaires à celles de la Sécurité Sociale, en cas d’arrêt total temporaire de travail ou de maladie professionnelle, moyennant une cotisation de 0,50% partagée entre l’entreprise et le salarié :

  • la cotisation patronale de 0,25 %
  • la cotisation salariale est au plus de 0,25 %

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il prend effet le 1er juillet 2022.

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