En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le dispositif d’indemnisation dérogatoire des salariés en arrêts de travail en raison de l’épidémie de Covid 19 est prolongé jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour rappel, les salariés visés sont les salariés :

  • Cas contact
  • Symptomatiques (à condition qu’il réalise un test dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test)
  • Présentant un test Covid-19 positif (PCR, test antigénique et autotest confirmé par un test PCR ou antigénique dans les 2 jours)
  • Faisant l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine.

NB : un décret à paraître devrait ajouter à cette liste le salarié parent vacciné d’un enfant atteint de Covid-19.

  • Indemnisation par l’assurance maladie (IJSS) :

Les salariés visés ci-dessus peuvent encore bénéficier au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 des IJSS :

  • sans avoir à remplir les conditions de durée d’activité minimale ou de contribution minimale
  • sans délai de carence de 3 jours
  • sans que les IJSS perçues soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation.
  • Indemnisation complémentaire légale de l’employeur :

La loi de vigilance sanitaire du 10/11/2021 a prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 les règles dérogatoires de versement de l’indemnité légale complémentaire de l’employeur, c’est-à-dire :

  • sans condition d’ancienneté
  • sans délai de carence de 7 jours
  • sans avoir à justifier dans les 48 heures de l’incapacité résultant de la maladie
  • sans prendre en compte les durées d’indemnisation au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de 12 mois

NB : en présence de dispositions conventionnelles sur le maintien de salaire, il convient, d’appliquer le régime le plus favorable au salarié en appréciant la situation de chaque salarié et au regard de l’avantage dans sa globalité.