Un décret n° 2021-1878 du 29/12/2021 relève à 7,53 € le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1er janvier 2022 (dont le TRM).
Il fixe également à 8,37 € le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs à compter du 1er janvier 2022 :
- des secteurs fermés administrativement
- aux employeurs situés sur un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d’affaires
- aux employeurs qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public, qui bénéficient d’un taux d’allocation majoré (dont le TRV)
- aux employeurs dont les salariés sont dans l’impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 ou sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant d’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile
- aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée, au titre des heures chômées.