Comme c’est déjà le cas pour le test salivaire, le recours au test urinaire de dépistage de drogue est possible si le règlement intérieur le prévoit en l’encadrant strictement et si les fonctions du salarié le justifient.

(Cour d’appel d’Amiens, 27 janvier 2021, n° 19/04143)

Un salarié affecté à la conduite de PL, autocar, ambulance, engins de levage…et présentant des signes manifestes d’altération du comportement constaté par l’employeur ou son représentant justifient pleinement le recours au test.

Le recours au test urinaire est donc possible, comme le test salivaire, et ce même s’il est pratiqué par le supérieur hiérarchique ou l’employeur dès lors que ceux-ci sont tenus de respecter le secret professionnel sur les résultats obtenus, et à condition que le salarié ait la possibilité de contester le test par un autre test ou une contre-expertise.

De la même façon que pour le test salivaire, le test urinaire ne revêt pas la nature d’examen de biologie médicale au sens de l’article L 6211-1 du code de la santé publique dès lors qu’il a pour objet la détection immédiate de produits stupéfiants ayant pour seul objet de révéler, par une lecture instantanée, l’existence d’une consommation récente de substance.

Afin de pouvoir pratiquer ces tests de dépistage de drogue, il est donc indispensable d’avoir un règlement intérieur à jour et parfaitement conforme.