Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 présenté la semaine dernière en conseil de ministres, donne les contours de l’indemnité « inflation » de 100 euros, prévue pour préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021.
La prime sera versée aux salariés y ouvrant droit par leur employeur dès décembre prochain et fera l’objet d’une compensation par l’Etat.
IMPORTANT : un décret et une instruction ministérielle préciseront les conditions d’application et les modalités de versement de l’aide.
En synthèse :
- Qui est concerné ?
L’indemnité inflation sera versé aux personnes d’au moins 16 ans qui perçoivent moins de 2 000 € nets, par mois : salariés, travailleurs indépendants, demandeurs d’emploi, alternants, travailleurs intérimaires, retraités…
- Quelles sont les modalités de versement ?
La prime forfaitaire de 100 euros sera versée en une fois, en décembre pour les salariés. Elle ne sera pas imposable, ni soumise à cotisations sociales.
NB : la prime est individualisée. Si un couple gagne moins 2 000 € nets (imposable) par personne, la prime sera versée aux deux.
- Quel salaire prendre en compte ?
Le plafond de rémunération sera apprécié en fonction de la rémunération brute perçue par les bénéficiaires entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021 (ou depuis la relation de travail avec l’employeur si la période de référence est postérieure au 1er janvier) pour être égal à 2 000 € nets par mois, avant application du prélèvement à la source et des déductions éventuelles opérées par l’employeur en plus des cotisations et contributions légales.
En pratique, l’aide sera donc versée aux salariés ayant perçu une rémunération totale brute inférieure à 2 600 € par mois en moyenne sur la période depuis janvier.
Les primes de fin d’année ou le 13ème mois intervenant généralement en décembre ne seront donc pas prises en compte dans le calcul de la rémunération moyenne sur la période considérée.
Toutefois, les avances de 13ème mois (par ex en juin) et les heures supplémentaires sont prises en compte dans le calcul de référence.
En cas de changement d’entreprise au cours de l’année, l’employeur du mois d’octobre verse l’indemnité au regard de la moyenne des revenus depuis la date d’embauche.
En revanche, le changement d’une activité à temps plein vers une activité à temps partiel n’a pas d’incidence. L’aide n’est pas proratisée.
En cas d’arrêt maladie, il n’y a pas de différence : le salaire pris en compte est celui versé par l’employeur. La condition de revenus de 2 000 € nets par mois n’est pas réduite.
NB : les employeurs devront faire un rappel de l’indemnité inflation aux salariés qui étaient présents en octobre mais qui ne font plus partie des effectifs à partir du 1er novembre dès lors qu’ils avaient un contrat supérieur à 20 heures.
- Qui verse la prime ?
Ce sont les employeurs, y compris en période de congé (maladie, maternité). Elle devra figurer sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie de décembre sous le libellé « aide exceptionnelle indemnité inflation ».
La déclaration de la prime se fait via la DSN, à l’instar de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, par ex.
- Comment sera-t-elle compensée ?
Les employeurs seront intégralement remboursés par l’Etat du montant des indemnités qu’ils verseront.
Ils devront déclarer le versement des indemnités et les déduire des cotisations sociales dues à l’URSSAF au titre de la même paie, dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles.
NB : un décalage de trésorerie de 5 à 20 jours est donc à prévoir entre le paiement de la prime (à la fin du mois de décembre) et les déductions de cotisations sociales qui interviennent entre le 5 et le 15 du mois d’après..
- Que faire en cas de multi-employeurs ?
Pour éviter les risques de cumul en cas de multi-employeurs, des règles seront prévues par décret.
Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs recevront l’indemnité auprès de l’employeur principal, à savoir celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures en octobre. Les personnes sont ainsi tenues d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin de ne pas percevoir de double versement…
- Quid des salariés embauchés en contrats courts ?
Pour les salariés en contrats courts (CDD inférieurs à un mois) qui cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le déclenchement de l’indemnité inflation ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20 heures à Il supposera que le bénéficiaire se signale expressément auprès d’un de ses employeurs, de préférence celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre. C’est donc au salarié de choisir l’employeur qui versera la prime, en fonction du nombre d’heures effectuées…
Le gouvernement a mise en ligne un questions-réponses disponible : ici