La loi de finances pour 2021 du 29/12/2020 a fixé au 1er janvier 2021, la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la nouvelle taxe annuelle à l’essieu.
La TSVR a été remplacée au 1er janvier 2021 par la nouvelle taxe annuelle à l’essieu dont la gestion et le recouvrement seront assurés par la DGFIP et non plus la Direction des Douanes.
Cependant le champs d’application de la taxe reste le même et le tarif inchangé.
Les principaux changement :
- la taxe devient annuelle
- le montant dû de la taxe devient proportionnel au nombre de jours d’utilisation du véhicule taxable
- la taxe est déclarée a posteriori, au plus tard le 25 janvier de l’année qui suit celle d’utilisation du véhicule taxable
- le montant dû de la taxe est réglé a posteriori, après déclaration à La 1ère déclaration devra être faite en janvier 2022
- L’entreprise tient un état récapitulatif annuel des véhicules qu’elle utilise et qui sont dans le champ de la taxe
L’état récapitulatif annuel devra faire apparaître, pour chaque véhicule :
- les paramètres techniques intervenant dans la fixation du tarif (type de véhicule, nbre d’essieux, PTAC)
- la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France
- le mode d’utilisation
- la période d’utilisation
- les véhicules exonérés devront être présentés distinctement par motif d’exonération
L’état récapitulatif devra être à jour au plus tard à la date de la déclaration, et tenu à la disposition de l’administration.
La nouvelle taxe sera déclarée et payée annuellement de manière dématérialisée sur :
- l’annexe à la déclaration de TVA si vous êtes redevable de la TVA au régime normal d’imposition ou non redevable de TVA. La déclaration est à effectuer en janvier de l’année suivant l’utilisation du véhicule, soit une première démarche à faire en janvier 2022
- la déclaration annuelle de TVA si vous êtes redevables de la TVA au régime simplifié d’imposition. La déclaration est à effectuer l’année suivant l’utilisation du véhicule, soit lors du dépôt de votre déclaration annuelle de TVA en 2022
Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises n’ont donc plus à déclarer au fil de l’eau les acquisitions, cessions ou modifications relatives à leur flotte de camions.
Les documents d’accompagnement des véhicules (TRV1) ne sont plus exigibles à compter du 1er janvier 2021, les contrôles auront lieu à posteriori au siège des entreprises.
Les documents d’accompagnement ne sont donc plus produits.