Le taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle reste majoré à hauteur de 70% de la rémunération horaire de référence (dans la limite de 4,5 SMIC, avec taux plancher de 8,30 €) jusqu’au 31 décembre 2021 concernant les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire liée à la Covid-19 relevant de 4 catégories (décrets des 25 et 27 octobre 2021), dont les établissement appartenant à un des 7 secteurs protégés dont la liste des activités figure dans les annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 (dont le TRV) et subit une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ou en 2019, au titre du chiffre d’affaire réalisé sur les six mois précédents par rapport à la même période en 2019, par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen réalisé en 2019 ou, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021.
Pour rappel : les salariés vulnérables ou devant garder à domicile un enfant de moins de 16 ans ou une personne handicapée faisant l’objet d’une mesure d’isolement peuvent, sous certaines conditions et lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de télétravailler, être placés en activité partielle. Dans ces situations, l’indemnité versée au salarié et l’allocation versée à l’employeur sont toutes les deux de 70 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 Smic (avec un minimum horaire de 8,30 €). Cette dérogation est applicable jusqu’au 31 décembre 2021.
Tableau récapitulatif des taux d’indemnisation des différents dispositifs d’activité partielle applicables depuis le 1er octobre 2021 :
| Indemnité horaire | Allocation horaire (entreprises) | |||||
| Taux d’allocation | Plancher | Plafond | Taux | Plancher | Plafond | |
| Activité partielle de droit commun | 60% de la rémunération de référence | 8,30 € | 60% de 4,5 smic = 28,30 € | 36% de la rémunération de référence | 7,47 € | 36 % de 4,5smic = 16,98 € |
| Activité partielle dans les secteurs très fragilisés (dont TRV) – sous conditions | 70% de la rémunération de référence | 8,30 € | 70% de 4,5 smic= 33,01 € | 70% de la rémunération de référence | 8,30 € | 70% de 4,5 smic = 33,01 € |
| Activité partielle des salariés
« vulnérables » ou « devant garder leur enfant » |
70% de la rémunération de référence | 8,30 € | 70% de 4,5 smic= 33,01 € | 70% de la rémunération de référence | 8,30 € | 70% de 4,5 smic = 33,01 € |
| Activité partielle de longue durée hors secteurs très fragilisés | 60% de la rémunération de référence | 8,30 € | 60% de 4,5 smic= 28,30 € | 60% de la rémunération de référence | 8,30 € | 60% de 4,5 smic = 28,30 € |
| Activité partielle de longue durée dans secteur très fragilisé – sous conditions | 70% de la rémunération de référence | 8,30 € | 70% de 4,5 smic= 33,01 € | 70% de la rémunération de référence | 8,30 € | 70% de 4,5 smic = 33,01 € |