Un décret du 08/09/2021 actualise les critères permettant à un salarié considéré comme vulnérable de bénéficier de l’activité partielle lorsqu’il est dans l’impossibilité de télétravailler.
Ces dispositions sont applicables à compter du 27 septembre prochain.
Sachant que la reprise d’activité est encouragée lorsqu’elle est possible. Il revient alors à l’employeur de mettre en place des mesures de protection adéquates :
- isoler le poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles
- respecter, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, des gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide
- supprimer ou limiter le partage du poste de travail
- nettoyer et désinfecter le poste de travail et les surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé
- adapter les horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’éviter les heures d’affluence
- mettre à disposition des masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.
Si l’employeur n’a pas mis en place ces mesures de protection, le salarié vulnérable peut saisir le médecin du travail qui se prononce sur la possibilité de poursuivre ou de reprendre le travail en présentiel.
Le salarié est placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.
Lorsque la mise en place des mesures de protection n’est pas possible, le placement en activité partielle est effectué à la demande du salarié, sur présentation d’un certificat établi par le médecin traitant du salarié ou le médecin du travail.
NB : les salariés ayant déjà bénéficié d’un certificat d’isolement entre mai 2020 et septembre 2021 devront en fournir un nouveau.
Le placement en activité partielle des salariés vulnérables doit répondre à 3 conditions cumulatives :
- Respecter un critère lié à l’âge ou à l’état de santé
Le salarié doit se trouver dans l’une des situations suivantes (nouveaux critères) :
- être âgé de 65 ans et plus ;
- avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
- présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
- être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère (médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ou liée à une hémopathie maligne en cours de traitement) ;
- être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- être au troisième trimestre de la grossesse ;
- être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;
- être atteint de trisomie 21.
Sont également concernés :
- les salariés sévèrement immunodéprimés répondant à l’une des conditions suivantes :
- avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- être sous chimiothérapie lymphopéniante ;
- être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
- être dialysés chroniques ;
- au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d’un déficit immunitaire primitif.
- les Salariés de 65 ans et plus ou souffrant de l’une des pathologies listées pour les salariés vulnérables (voir ci-dessus) et présentant un certificat médical de contre-indication à la vaccination.
- Occuper un poste exposé
Outre le critère de santé (voir ci-dessus), le salarié vulnérable doit, pour prétendre à l’activité partielle, être affecté à un poste de travail susceptible de l’exposer à de fortes densités virales .
- Être dans l’impossibilité de recourir au télétravail
Le salarié ne doit pas pouvoir recourir au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées mises en place par l’employeur (voir ci-dessus).