découvrir gtp31
découvrir gtp31
logo OTRE Occitanie
Adhérer

Loi pour renforcer la prévention en santé au travail

2 Sep 2021

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publié hier au JO.

Cette loi transcrit l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020.

Synthèse des principales mesures :

Mesures Date d’application
Les services de santé au travail (SST) sont renommés en services de prévention et de santé au travail (SPST) 31 mars 2022
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est renforcé :

  • les conditions d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du DUERP sont améliorées
  • le CSE est consulté sur le DUERP
  • le CSE, l’intervenant en prévention des risques professionnels et le SPST contribuent à l’élaboration du DUERP
 Obligation de dépôt dématérialisé du DUERP :

Au 1er juillet 2023 pour les entreprises = ou > 150 salariés

A une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er juillet 2024, pour les entreprises < 150 salariés

31 mars 2022 pour les autres mesures
Le passeport de prévention recensant l’ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail est mis en place 1er octobre 2022 au plus tard
Les missions des SPST sont étendues :

  • les SPST évaluent et préviennent les risques professionnels en prenant notamment en compte l’impact du télétravail
  • les SPST participent à des campagnes de vaccination et de dépistage
  

31 mars 2022
Des règles relatives au contrôle de la conformité des équipements de travail et de protection sont mises en place 31 mars 2022
Les règles de fonctionnement du SPST sont précisées :

  • le SPST doit proposer une liste de services aux entreprises (socle de services obligatoires) et peut proposer une offre de services complémentaires
 31 mars 2022
Les règles de cotisations et de tarification des SPST sont précisées :

  • les cotisations des SPST sont réparties entre les employeurs adhérents proportionnellement au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité
  • les services complémentaires proposés par les SPST font l’objet d’une facturation sur la base d’une grille tarifaire
 31 mars 2022
Le médecin du travail peut accéder au dossier médical partagé (DMP) 31 mars 2022
Une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle est mise en place dans les SPST 31 mars 2022
Un partage d’informations est mis en place entre les organismes d’assurance maladie et les SPST afin d’améliorer l’accompagnement des travailleurs exposés à un risque de désinsertion professionnelle 1er janvier 2024
Le recours à la télémédecine dans les SPST est développé :

  • les SPST peuvent réaliser le suivi individuel du travailleur à distance (le consentement du travailleur doit être recueilli préalablement)
  • les SPST peuvent proposer au salarié la participation du médecin traitant ou d’un professionnel de santé à la consultation ou à l’entretien à distance
 31 mars 2022
Une visite de mi-carrière est mise en place au 45ème anniversaire du travailleur (examen propre ou organisé avec une autre visite) 31 mars 2022
Les SPST étendent et améliorent le suivi des travailleurs intérimaires, des sous-traitants, des indépendants et des chefs d’entreprises 31 mars 2022
En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé 31 mars 2022
Un rendez-vous avec l’employeur est mis en place :

  • un rendez-vous de liaison est mis en place entre l’employeur et le salarié absent (pour les arrêts de travail supérieurs à une durée qui sera fixée par décret) en associant le SPST pour informer le salarié du bénéfice d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de la visite de pré-reprise et de mesures d’aménagement du poste de travail ou du temps de travail
 31 mars 2022
La formation en santé, sécurité et conditions de travail est renforcée :

  • la durée de la formation des élus du CSE est augmentée
  • la formation peut être prise en charge par l’OPCO
 31 mars 2022

La plupart de ces dispositions entreront en vigueur à compter du 31 mars 2022.