par Melanie Vezinet | Août 2, 2021 | GTP31
Un décret n°2021- 985 du 26 juillet 2021 harmonise les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation des différents contrats de transport routier de marchandises. Sont concernés : le contrat type applicable aux transports publics routiers de...
par Melanie Vezinet | Août 2, 2021 | GTP31
La loi de finances rectificative pour 2021 a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron ou PEPA) pour 2021. Pour rappel, cette prime dont le versement est facultatif, est exonérée de cotisations et contributions sociales et n’est pas soumise à...
par Melanie Vezinet | Août 2, 2021 | GTP31
La LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est parue au JO 20 juillet prévoit un décalage de la suppression de la niche fiscale du gazole non routier. Prévue au 1ᵉʳ juillet 2021, cette hausse de taxe intérieure de consommation sur les...
par Melanie Vezinet | Août 2, 2021 | GTP31
Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant...
par Melanie Vezinet | Août 2, 2021 | GTP31
Un décret n° 2021-864 du 30 juin 2021 prolonge l’aide exceptionnelle à l’embauche pour les salariés reconnus travailleurs handicapés. Cette aide, qui devait s’arrêter au 30 juin, sera applicable aux embauches qui interviennent jusqu’au 31...
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