Pour rappel, tous les 2 ans, les entreprises sont tenues de recevoir leurs salariés dans le cadre de l’entretien professionnel.

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel prend la forme d’un bilan, récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

En raison de la crise sanitaire, le gouvernement a accordé des délais supplémentaires pour l’organisation des entretiens professionnels : les entreprises peuvent reporter, jusqu’au 30 juin 2021, les entretiens professionnels des salariés devant se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.

Ce report jusqu’au 30 juin 2021 concerne les entretiens professionnels bisannuels et l’entretien « état des lieux » se tenant tous les 6 ans.

Le code du travail ne prévoyant pas de modalité spécifique d’organisation, l’entretien professionnel peut être réalisé en présentiel ou sous forme de visioconférence à condition qu’il respecte bien les conditions énoncées à l’article L.6315-1 du code du travail et en particulier qu’il donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.

D’autre part, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a suspendu jusqu’au 30 septembre 2021, l’application des sanctions pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui n’auraient pas respecter leurs obligations à

abondement correctif sur le compte CPF du salarié (3 000 €), si celui-ci n’a pas bénéficié des obligations prévues.

Ces sanctions s’appliqueront à nouveau à partir du 1er octobre 2021.

Ainsi, pour les entretiens d’état des lieux qui n’ont pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021, les entreprises ont donc jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser ces entretiens sans encourir de sanction.

Il s’agit d’une possibilité de rattrapage jusqu’au 30 septembre 2021 pour les entreprise qui ne pourraient pas tenir l’échéance du 30 juin 2021.

Il sera tenu compte de la date à laquelle l’entreprise a procédé à l’entretien d’état des lieux pour déterminer l’échéance du prochain entretien professionnel.

D’autre part, jusqu’au 30 septembre 2021, les entreprises peuvent justifier de leurs obligations relatives à l’entretien professionnel et à l’entretien d’état des lieux de 2 manières différentes :

  • soit en appliquant la règle issue de la loi du 05/03/2014 à en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et au moins 2 des 3 mesures suivantes : formation (même « obligatoire »), acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle
  • soit en appliquant la règle issue de la loi du 05/09/2018 à en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire »

Cette option est donc possible pour tous les entretiens d’état des lieux qui seront organisés jusqu’au 30 septembre 2021.

Par la suite, cette option ne sera plus possible, seules les dispositions issues de la loi du 05/09/2018 seront applicables, à savoir : réalisation des entretiens professionnels tous les 2 ans et démontrer que les salariés ont suivi au moins une formation non obligatoire par période de 6 ans.

Ci-joint le « questions-réponses » mis à jour sur l’entretien professionnel.

  • Inscription des heures de DIF sur le CPF avant le 30 juin 2021 :

Les heures acquises au titre du DIF peuvent être utilisées dans le cadre du CPF, sans limite de temps, sous réserve que le titulaire du compte les inscrive sur son compte avant le 30 juin 2021.

A défaut d’inscription, le solde d’heures de DIF sera perdu.

Cette inscription se fait sur le site wwww.moncompteformation.gouv.fr ou sur l’application « Mon Compte Formation ».