Un décret n° 2021-709 du 3 juin 2021 a confirmé le prolongement de l’exonération de charges patronales et de l’aide au paiement associée.

Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises de TRV de moins de 250 salariés (secteurs S1) doivent avoir perdu au moins 50 % de CA pour le mois éligible.

La condition de baisse de 50% du CA peut continuer à être appréciée en 2021 par rapport au CA du même mois de l’année 2019 si cette comparaison est plus favorable pour l’entreprise qu’une appréciation par rapport au même mois de 2020.

Cette condition de baisse de CA mensuel est également considérée comme satisfaite lorsque la baisse représente au moins 15 % du CA de l’année 2019.

La baisse de CA doit être constatée au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable (M+1).

Pour les entreprise remplissant ces conditions, le dispositif d’exonération de charges patronales et d’aide au paiement de 20% est ainsi prolongé aux périodes d’emploi de mars et avril 2021 alors qu’auparavant il devait s’interrompre au 28 février 2021.