Dans le contexte de persistance de la crise sanitaire, le Parlement et le Conseil européens ont adopté un règlement permettant de prolonger de nouveau la durée de validité des permis de conduire, des formations continues, des contrôles techniques ainsi que d’autres certificats, licences et agréments.

En application du règlement UE 2021/267 du 16/02/21 sont prorogés les autorisations, documents, vérifications, contrôles qui ont expiré ou vont expirer entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, le délai de prorogation est fixé à 10 mois à compter de la date d’expiration du dispositif concerné :

  • le délai de réalisation de la formation continue des conducteurs routiers (FCO), la durée de validité de la carte de qualification de conducteur et du code harmonisé 95 de l’Union européenne, et les permis de conduire du « groupe lourd » (C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE)

NB : pour les cartes de qualification et permis de conduire ayant déjà fait l’objet d’une première prorogation en application du précédent règlement(2020/698), expirant entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 à leur validité est prolongée pour une période de six mois supplémentaires, ou jusqu’au 1er juillet 2021, la date la plus tardive étant retenue.

  • les licences et copies de licences communautaires
  • les contrôles tachygraphes
  • les conditions de capacité financière : possibilité d’accorder un délai de 12 mois pour les entreprises qui sur l’exercice ou partie d’exercice comptable couvrant la période entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 ne remplissent pas les conditions de capacité financière. Possibilité d’étendre la prorogation accordée en application du précédant règlement 2020/698 pour l’exercice comptable couvrant tout ou partie de la période entre le 28 mai 2020 et 23 février 2021, sous réserve que le délai accordé n’a pas expiré au 23 février 2021, d’accorder une prolongation pouvant aller jusqu’à un maximum de 12 mois.

Les entreprises et les conducteurs sont tout de même invités à solliciter les renouvellements ou prolongations des documents et titres dans les délais normaux.

A noter qu’en matière de contrôle technique des véhicules, la France a décidé de ne pas appliquer les dispositions du règlement qui permet de proroger la date limite pour les visites.

Nous vous rappelons que les procédures relatives à l’inscription au registre, demandes/renouvellement de copies de licence et autres peuvent être formulées de façon dématérialisée au lien suivant : ici