La loi du 3 juillet 2020 a créé le statut de citoyen sauveteur qui concerne toute personne qui « porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent ».

La création de ce statut vise à protéger et identifier celui qui porte secours aux victimes en situation d’arrêt cardio‑respiratoire.

Ainsi, lorsqu’il porte secours, le « citoyen sauveteur » est considéré avoir agi comme un collaborateur occasionnel du service public.

Afin de mieux sensibiliser les citoyens, la loi a prévu une formation des élèves, des candidats au permis de conduire, mais aussi des salariés.

  • Les entreprises devront ainsi assurer aux salariés une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.

Un décret du 19 avril 2021 est venu préciser cette nouvelle obligation de formation aux gestes de premier secours en cas d’arrêt cardiaque pour les salariés qui partent à la retraite :

  • L’employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent prévue à l’article L.1237-9-1 du code du travail
  • Le décret précise que le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail
  • L’action de sensibilisation doit ainsi se dérouler pendant l’horaire normal de travail
  • L’objectif de la formation est de permettre aux salariés, avant leur départ à la retraite, d’acquérir les compétences nécessaires pour :
  • assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention
  • réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée
  • réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe

Les organismes autorisés à dispenser cette sensibilisation seront fixés prochainement par arrêté.

(une adaptation de cette sensibilisation pourra être prévue en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession)

Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 20 avril 2021.