Nous vous rappelons que le formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté au mois de mars est accessible depuis le 20 avril 2021 : vous pouvez dès donc faire votre demande d’aide sur le site impots.gouv.fr.

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mai 2021.

Pour mars 2021, la demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne sur une page dédiée au fonds de solidarité : ici

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Les décrets n°2021-422 et n°2021-423 du 10 avril 2021 prolongent le fonds de solidarité en mars 2021 dans les conditions suivantes :

Pour le TRV :

Les entreprises des secteurs S1 (TRV) ayant enregistré au moins 50 % de pertes de CA sur le mois de mars 2021, sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de CA au mois de mars plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 € au niveau du groupe.

  • Si la perte de CA est supérieure ou égale à 70 %: le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 €, soit à 20 % du CA.

Les entreprises bénéficient de l’option la plus favorable

  • Si la perte de CA est inférieure à 70 %: le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 euros, soit à 15 % du CA.

Les entreprises bénéficient de l’option la plus favorable.

Définition de perte de chiffres d’affaires :

La perte de CA est définie comme la différence entre, d’une part, le CA au cours du mois de mars 2021 et, d’autre part, le CA de référence défini comme le CA réalisé durant le mois de mars 2019, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise

Attention : gel du choix de la référence de chiffre d’affaires en fonction du choix réalisé par l’entreprise au titre du mois de février 2021.

Pour le TRM :

Les entreprises de moins de 50 salariés, ayant enregistré au moins 50 % de pertes de CA au mois de mars et ne relevant d’aucun autre régime (interdiction d’accueil du public, S1, S1 bis, stations de ski) reçoivent une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €.