Suite à la publication du décret n° 2021-316 du 26/03/2021 qui a précisé les modalités de mise en œuvre des dispositifs de plans d’apurement et de remise partielle de dettes de cotisations sociales, vous trouverez ci-dessous une synthèse de ces dispositifs.

  1. Plans d’apurement de cotisations restant dues (ouverts à toutes les entreprises)

Il s’agit de permettre aux employeurs ayant bénéficié d’un report de paiement de leurs cotisations URSSAF d’étaler le paiement des cotisations restant dues à une certaine date, sans pénalités ni majorations de retard.

Employeurs concernés

Tous les employeurs sont concernés par cette mesure, quels que soient leur effectif et leur secteur d’activité, et qu’ils aient ou non bénéficié de l’exonération exceptionnelle et de l’aide au paiement de cotisations liées à la crise sanitaire.

Créances concernées

Le plan d’apurement peut comprendre les créances constituées au titre des cotisations et contributions dues entre le 1er janvier 2021 (et à partir du 15 mars 2020) et le dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, si le report de leur paiement a été autorisé par l’URSSAF. Pour l’heure, il est prévu que l’état d’urgence sanitaire s’applique jusqu’au 1er juin 2021 inclus.

Cotisations et contributions visées

Sont concernées par le plan d’apurement, les cotisations et contributions patronales suivantes :  cotisation maladie, cotisation vieillesse plafonnée et déplafonnée, cotisation d’allocations familiales, cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles, contribution solidarité autonomie, contribution au FNAL, cotisation chômage.

NB : ce sont les mêmes cotisations et contributions que celles entrant dans le champ d’application de l’exonération exceptionnelle de cotisations liée à la crise sanitaire (pour le TRV).

Procédure

Les URSSAF peuvent adresser des propositions de plan d’apurement aux employeurs jusqu’à 3 mois après la date mentionnée pour les créances concernées.

Les employeurs peuvent également demander aux URSSAF, avant cette date, le bénéfice de plans d’apurement.

A défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par l’employeur dans un délai d’un mois, le plan proposé par l’URSSAF est réputé accepté.

Le site internet des URSSAF précise que 3 possibilités s’offrent à l’employeur :

  • si l’échéancier convient à l’employeur, il se met en place un à deux mois après l’envoi de la proposition par l’URSSAF.
  • si l’échéancier ne convient pas à l’employeur, il a la possibilité de renégocier la durée, le montant des échéances et la date de mise en place du paiement.

Il doit alors remplir le formulaire de renégociation disponible depuis son compte en ligne via le menu « Messagerie > Un paiement > Renégocier un échéancier de paiement »

  • si la situation de l’employeur est encore trop fragile, il peut bénéficier d’un accompagnement qui lui sera proposé lorsque la situation financière de l’entreprise aura évolué de manière positive.

Il lui suffit d’en informer l’URSSAF en se connectant à son compte en ligne et d’indiquer « Je souhaite recevoir un échéancier ultérieurement ».

Durée et échéances du plan d’apurement

La durée et le montant des échéances des plans d’apurement sont déterminés en fonction du nombre d’échéances pour lesquelles l’employeur ne s’est pas acquitté de l’intégralité du paiement de ses cotisations et de l’importance de la dette.

Les plans peuvent prévoir un apurement des dettes sur une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Remise des pénalités et majorations de retard

Les pénalités et majorations de retard dont sont redevables les employeurs du fait de leurs dettes de cotisations et contributions sociales sont remises d’office à l’issue du plan d’apurement, sous réserve du respect de celui-ci.

  1. Remise partielle de dettes de cotisations patronales (pour certains employeurs de moins de 250 salariés)

Cette mesure concerne les employeurs de moins de 250 salariés qui n’ont pas bénéficié de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations, mais qui ont néanmoins subi une baisse de chiffre d’affaires.

Conditions pour bénéficier de la remise partielle de dettes de cotisations

Les employeurs doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :

  • moins de 250 salariés au 1er janvier 2020
  • ne pas bénéficier de l’exonération exceptionnelle ni de l’aide au paiement des cotisations
  • ont satisfait aux conditions relatives à leurs obligations déclaratives et de paiement exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020
  • ont constaté une réduction de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ou sur la période courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020
  • attestent de difficultés économiques particulières mettant dans l’impossibilité de faire face aux échéances du plan d’apurement conclu avec l’URSSAF
  • attestent avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à leurs créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes.

Cotisations visées par la remise partielle de dettes

La remise ne peut porter que sur les cotisations et contributions patronales dues au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

Sont visées toutes les cotisations et contributions patronales dues aux URSSAF.

Demande de remise de dettes par l’employeur

La remise de dettes est accordée par l’URSSAF dans le cadre du plan d’apurement souscrit par l’employeur.

A la différence du plan d’apurement qui peut être proposé par les URSSAF, c’est à l’employeur de faire une demande de remise de dettes, via un formulaire accessible depuis la rubrique « Messagerie » de l’espace en ligne, après sélection du motif « Un paiement ».

Décision de l’URSSAF

La décision de remise intervient dans un délai maximal de 2 mois à compter de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, celle-ci est réputée refusée.

La demande de remise de dettes ne peut être acceptée qu’après le paiement par l’employeur de la totalité des échéances du plan d’apurement comprenant des cotisations et contributions salariales.

NB : le plan d’apurement doit prévoir en priorité le règlement des cotisations salariales.

En l’absence de cotisations salariales dues, la demande de remise de dettes peut être prise en compte dès la conclusion du plan.

Montant maximum de la remise de dettes

La remise de dettes ne peut excéder un maximum qui dépend de la baisse de chiffre d’affaires :

  • Remise de 20% (pour une baisse de CA entre 50 et 60%) jusqu’à 50% (pour une baisse de CA d’au moins 80%)