Le formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté au mois de février est accessible depuis le 15 mars 2021 : vous pouvez dès à présent faire votre demande d’aide sur le site impots.gouv.fr.

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 avril 2021.

Pour rappel : les entreprises éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

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Le décret n°2021-256 du 09/03/21 prolonge le fonds de solidarité en février 2021 dans les conditions suivantes :

Pour le TRV :

Les entreprises des secteurs S1 (TRV) ayant enregistré au moins 50 % de pertes de CA sur le mois de février 2021, sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de CA au mois de février plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 € au niveau du groupe.

  • Si la perte de CA est supérieure ou égale à 70 %: le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 €, soit à 20 % du CA.

Les entreprises bénéficient de l’option la plus favorable

  • Si la perte de CA est inférieure à 70 %: le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 euros, soit à 15 % du CA.

Les entreprises bénéficient de l’option la plus favorable.

Définition de perte de chiffres d’affaires :

La perte de CA est définie comme la différence entre, d’une part, le CA au cours du mois de février 2021 et, d’autre part, le CA de référence défini comme le CA réalisé durant le mois de février 2019, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise

Pour le TRM :

Les entreprises de moins de 50 salariés, ayant enregistré au moins 50 % de pertes de CA et ne relevant d’aucun autre régime (interdiction d’accueil du public, S1, S1 bis, stations de ski) reçoivent une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €.