Le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 instituant le prêt participatif soutenu par l’Etat (PPSE) est paru au JO.

Ainsi, les entreprises peuvent donc souscrire dès à présent des prêts participatifs :

  • Ces prêts sont considérés comme des quasi-fonds propres
  • Accordés par des banques ils seront remboursables sur 8 ans, avec un différé minimal de 4 ans
  • Les obligations, détenues par des sociétés de gestion, devront être remboursées au bout de 8 ans
  • Le montant du prêt pourra atteindre 12,5% du chiffre d’affaires 2019 pour les PME, et 8,4% du chiffre d’affaires pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
  • Une PME devra justifier d’un CA supérieur à 2 millions d’euros
  • Les entreprises déjà soutenues via un prêt garanti par l’État (PGE) seront aussi éligibles mais le plafond d’emprunt est ramené à 10% de leur CA 2019 pour une PME et 5% pour une ETI.
  • Ces prêts, dont les taux seront déterminés avec les acteurs bancaires, pourront être distribués jusqu’au 30 juin 2022.

Voir la fiche infos CPME sur les prêt participatifs soutenus par l’Etat => consulter fiche info CPME