Le décret du 24 mars 2021 instaure le dispositif relatif à la prise en charge des coûts fixes par l’Etat.

Il vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques à à hauteur de 70% pour les entreprises de + 50salariés, et de 90% pour les entreprises de – 50 salariés.

Cette aide spécifique est ciblée en faveur d’entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire (dont TRV) et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé.

C’est un dispositif complémentaire au fonds de solidarité pour compenser le poids des charges fixes de ces entreprises.

Cette aide est destinée aux entreprises qui répondent aux conditions suivantes sur la période de référence :

  • présenter un CA mensuel de référence supérieur à 1 million d’euros, ou un CA annuel 2019 supérieur à 12 millions d’euros
  • avoir perdu au moins 50 % de leur CA
  • remplir une de ces 2 conditions :
    • avoir été fermées au public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire ou exercer leur activité principale dans les secteurs protégés (dont TRV) ou exercer leur activité principale dans le commerce de détail
    • exercer leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du présent décret (restauration, hôtellerie, loisirs en intérieur, etc.)
  • présenter un excédent brut d’exploitation négatif.

L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % (ou 90 % pour les entreprises de – 50 salariés) de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation constaté au cours de la période éligible.

  • Procédure de demande et formalités

La demande doit être effectuée par voie dématérialisée pour une période de deux mois (janvier-févier ; mars-avril ; mai juin) dans les 15 jours consécutifs au versement à l’entreprise de l’aide du fonds de solidarité.

Les demandes pour janvier et février 2021 pourront être déposées à partir du 31 mars 2021 sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr

Cependant, les charges prisent en compte rendent son effet assez limité pour les entreprises du TRV.

En effet, malgré la demande de l’OTRE, le ministère a précisé que ce dispositif excluait la prise en compte des charges financières, provisions ou dotations aux amortissements (notamment des véhicules)

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