Un décret du 27 janvier 2021 précise les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs particulièrement affectés par la crise sanitaire.

Pour le TRV :

Les employeurs de moins de 250 salariés du secteur S1 (TRV) bénéficient du dispositif d’exonération totale de cotisations et de contributions sociales.

Ces employeurs doivent avoir constaté une baisse de CA d’au moins 50 % (au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable) par rapport à la même période que l’année précédente pour bénéficier de ce dispositif d’exonération de cotisations.

Le seuil d’effectif de 250 salariés s’apprécie conformément aux règles prévues par le code de la sécurité sociale (article. L.130-1).

La condition de baisse du CA mensuel peut être appréciée, au choix du bénéficiaire :

  • par rapport au CA du même mois de l’année précédente
  • par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019

La condition est également considérée comme satisfaite lorsque la baisse du CA mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du chiffre d’affaires de l’année 2019.

L’exonération est calculée sur les rémunérations dues au titre de la période d’emploi M-1 lorsque les conditions sont réunies sur le mois M.

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Périodes concernées :

Les employeurs de moins de 250 salariés bénéficient de ce dispositif d’exonération de cotisations pour les périodes courant jusqu’au 31 décembre 2020 (au lieu du 30 novembre 2020 prévu initialement).

Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 à condition qu’elles exercent leur activité dans un lieu ayant été concerné par le couvre-feu instauré avant le 30 octobre 2020 (ex : métropole de Tlse ou Montpellier). Et à compter du 1er octobre 2020 pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par le confinement instauré le 30 octobre 2020.

Montant des exonérations et aides au paiement :

Le montant cumulé perçu au titre des exonérations et des aides au paiement ne peut excéder 800 000 €.

L’exonération s’applique aux cotisations et contributions patronales entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales (à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire). Seule une fraction de la cotisation AT/MP n’est concernée par ce dispositif (0,70% de la rémunération).

  • Aide au paiement :

Si vous êtes dans l’une des situations ci-dessus, vous pouvez également bénéficier, pour les cotisations restantes, d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés au titre des périodes d’emploi concernées par le dispositif d’exonération (du 1er septembre au 31 décembre 2020 ou du 1er octobre au 31 décembre 2020).

Elle est imputable sur l’ensemble des sommes dues à l’URSSAF (cotisations patronales et salariales) au titre des années 2020 et 2021 après l’application de l’exonération précédemment évoquée et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

A Voir : les modalités d’application de l’exonération et de l’aide au paiement sur le site de l’URSSAF, avec les fiches DSN : ici

NB : les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre 2020 seront maintenues en janvier 2021 à Toutes les entreprises du secteur S1 (TRV) qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur CA continueront d’en bénéficier.