Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020.

Pour le TRV :

Les entreprises des secteurs S1 (TRV) ayant enregistré au moins 50 % de pertes de CA sur le mois de janvier 2021, sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de CA plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 € au niveau du groupe.

  • Si la perte de CA est supérieure ou égale à 70 %: le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 €, soit à 20 % du CA.

Les entreprises bénéficient de l’option la plus favorable

  • Si la perte de CA est inférieure à 70 %: le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 euros, soit à 15 % du CA.

Les entreprises bénéficient de l’option la plus favorable.

Définition de perte de chiffres d’affaires :

La perte de CA est définie comme la différence entre, d’une part, le CA au cours du mois de janvier 2021 et, d’autre part, le CA de référence défini comme le CA réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise

Pour le TRM :

Les entreprises de moins de 50 salariés, ayant enregistré au moins 50 % de pertes de CA et ne relevant d’aucun autre régime (interdiction d’accueil du public, S1, S1 bis, stations de ski) reçoivent une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

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  • Le formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité au titre des pertes de janvier 2021 sera mis en ligne le 24 février 2021 sur impots.gouv.fr.
  • Date limite de dépôt : le 31 mars 2021
  • Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.